Les modalités d'accès au CONSIL 47
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent délibérer en faveur d'une adhésion à cette mission, et signer la convention permettant l'accès à ce service :
- Convention d'adhésion au CONSIL 47
- Délibération d'adhésion au CONSIL 47
- Annexe n°1 - Domaines d'intervention et de compétence du CONSIL 47
Les anciens adhérents du CONSIL 47 doivent également compléter et signer l'annexe n°2 à la convention :
Pour les collectivités et établissements n'ayant jamais précédemment adhéré au service CONSIL 47, il faut compléter l'annexe n°4 à la convention afin de bénéficier de l'Offre découverte de -30% sur les cotisations jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion :
Une option "marchés publics peut être souscrite en complément pour les collectivités et établissements passant un certain nombre de marchés publics à l'année.
Une fois toutes ces démarches réalisées, les trois documents d'adhésion (délibération, convention et annexe correspondante) doivent être renvoyés au Centre de gestion pour finaliser la souscription au service.
Vous pourrez enfin prendre connaissance de l'Annexe n°6 - Les bonnes pratiques pour réussir son adhésion au CONSIL 47 afin d'être guidés dans l'utilisation de notre service.
L'adhésion à la mission CONSIL 47 donne lieu au versement d'une cotisation annuelle variant selon la strate de population pour les communes, ou le nombre d'agents pour les établissements publics :
Communes de - de 250 habitants, | 450 € |
Communes de 250 à 499 habitants, | 710 € |
Communes de 500 à 999 habitants, | 960 € |
Communes de 1000 à 1999 habitants, | 1210 € |
Communes de 2000 à 3499 habitants, | 1460 € |
Communes de 3500 à 4999 habitants, | 1740 € |
Communes de 5000 à 9999 habitants, | 1955 € |
Communes non affiliées, Communes de 10 000 habitants et plus, | 2420 € |