Le traitement de la question posée par l’adhérent implique :

Le recours au conseil peut également prendre la forme d'une prise en charge d’un document existant ou élaboré par la collectivité dans l’objectif d’en étudier la pertinence juridique et valider la forme et / ou le fond.

• Le MAG CONSIL 47 : nous rédigeons un journal mensuel en ligne dont la vocation première est son côté « pratico-juridique », soit en lien avec l’actualité du moment, soit en raison de l’intérêt de développer certaines thématiques récurrentes. Dix numéros par an sont publiés (ne sont pas concernés les mois de juillet et août).

• Les INFO FLASH : le contenu a pour principe fondamental de relayer de manière concise une actualité dite d’urgence ou prioritaire afin d’en faire ressortir les points essentiels et ainsi permettre aux adhérents de connaître de manière très rapide, les éléments d’une thématique.

• Les NOTES JURIDIQUES : elles consistent en la publication ponctuelle d’un document support, essentiellement en lien avec l’actualité législative et réglementaire du moment. Son but est, en quelques pages, de rappeler les règles de droit sur un sujet particulier, sans oublier les éventuelles conséquences pouvant surgir de la mise en place d’une nouvelle réglementation.

• Les RÉUNIONS D’INFORMATION : réalisées ponctuellement, elles ont pour intérêt de développer et faire partager sur un ou plusieurs thèmes, différentes compétences et expériences (par exemple, l’organisation et la constitution d’un bureau de vote et le fonctionnement d’une élection municipale). Elles sont ainsi l'occasion pour les adhérents de se rencontrer et d'échanger.

Toute cette base documentaire est mise à disposition des collectivités adhérentes, via une rubrique spécifique, sur notre site Internet.

Les actes administratifs

L’adhésion à la mission « CONSIL47 » comprend une assistance à la rédaction d’actes administratifs : délibérations d'assemblées délibérantes, arrêtés du maire ou du président d'EPCI ou d'établissement public, conventions, etc.
Cette assistance à la rédaction implique des avis, des propositions et des recommandations sur le fond et la forme, laissant à la collectivité ou l’établissement le soin et le choix d’adapter les éléments transmis aux situations locales rencontrées.
La rédaction complète du document ne rentre pas dans le cadre de la présente convention. Elle pourra cependant faire l’objet d’une prestation sur devis.

Les pièces administratives en lien avec la commande publique

L’assistance à la rédaction de pièces administratives de dossier de consultation (DCE) de marchés publics lancés par un adhérent pourra concerner les marchés publics de travaux, fournitures ou services dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Pour les marchés énoncés ci-dessus, l’assistance concernera les pièces suivantes du DCE :Règlement de Consultation (RC), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Acte d’Engagement (AE).

La collectivité pourra également bénéficier de l’expertise du CONSIL 47 tout au long de la procédure de mise en concurrence et d’exécution du marché pour toute demande de premier niveau juridique (par exemple : renseignement sur la législation, fourniture de modèle de courrier, explication d’une procédure, etc.).

L’équipe juridique pourra également apporter son expertise concernant la procédure à suivre et le droit applicable aux concessions et délégations de service public.

Les actes simples en la forme administrative

L’adhésion inclut également des conseils permettant de mieux comprendre et cerner la rédaction des actes simples en la forme administrative : le maire étant habilité à rédiger ce type d’acte, il n’a pas obligation de passer par un acte notarié.
Bien réalisés, ces actes obéissent au même formalisme et aux contraintes administratives que les actes établis par un notaire. Ils ont également la même force exécutoire et la même opposabilité dès lors que les formalités de publicité foncière sont réalisées.
Le CONSIL 47 fournit des modèles types de ces actes simples en la forme administrative. La rédaction de l'acte simple devra être réalisée par l'adhérent en raison du caractère de spécificité locale de ces actes qui nécessitent une connaissance parfaite de la domanialité de la commune et qui implique des recherches complexes en lien avec les actes de propriété (matrice cadastrale contenant les relevés de propriété, interrogation des services de la publicité foncière, etc.).

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