Nos domaines d'intervention et de compétences

Les juristes affectés à la mission « CONSIL 47 » bénéficient de compétences générales permettant d’assurer la prise en charge des domaines suivants :

  • Commande publique,
  • Conseils divers et autres domaines en lien avec les pratiques locales : associations, culte et patrimoine culturels et cultuels, loterie/lotos et jeux concours, sceaux/logos et symboles de la collectivité, vente au déballage/vide grenier, etc.
  • Domanialité privée : chemins ruraux, baux communaux divers, procédures d’aliénation/d’échange/d’acquisition, etc.
  • Domanialité publique : réglementation de la circulation et du stationnement, aménagements et autorisations de voirie, autorisations d’occupation du domaine public, entrée/sortie du domaine public, dommages et responsabilités en lien avec le domaine, etc.
  • Droit électoral : organisation et fonctionnement des opérations électorales, tenue et révision des listes électorales, modes de scrutin, etc.
  • Droit funéraire : inhumations et exhumations, concessions et terrains communs, organisation générale du cimetière, site cinéraire et crémation, pouvoirs de police et règlement du cimetière, reprise et renouvellement, rétrocession et substitution, etc.
  • Etat civil : actes/attestations et certificats divers, naissances/décès/mariages, officiers d’état civil – rôle et compétences, PACS, recensement de la population, etc.
  • Organisation et fonctionnement des assemblées délibérantes : conseil municipal et communautaire, comité syndical, CCAS, démissions et décès, délégations de pouvoir/de fonctions/de signature, etc.
  • Pouvoirs de police du Maire : tous pouvoirs, actions et compétences en lien avec le code général des collectivités territoriales, etc.
  • Urbanisme de 1er niveau - notions essentielles et appuis opérationnels (en dehors de toute expertise dans le domaine ou analyse de dossier spécifique) : actes d’urbanisme, contentieux/infractions et régularisations, utilisation des documents d’urbanisme – outils de planification (RNU, carte communale, PLUI et PLU), droit de préemption, publicité/enseignes et pré enseignes, régime des servitudes, etc.
  • Vie scolaire : organisation des activités scolaires et périscolaires, cantine scolaire, école-infrastructures et locaux, RPI, participation financière des communes, etc.

 

Les thématiques en lien avec le droit privé ou pénal, qui s’éloignent du droit des collectivités territoriales essentiellement public, feront uniquement l’objet de réponses simples et d’éventuelles fournitures de modèles, sans analyse ou expertise poussée.

 

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