Les modalités d'accès au CONSIL 47

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent délibérer en faveur d'une adhésion à cette mission, et signer la convention permettant l'accès à ce service :

 

L'adhésion à la mission CONSIL 47 donne lieu au versement d'une cotisation annuelle variant se la strate de population pour les communes, ou le nombre d'agents pour les établissements publics :

Communes de - de 250 habitants,
Etablissements publics de - de 4 agents

195 €

Communes de 250 à 499 habitants,
Etablissements publics de 4 à 7 agents

381 €

Communes de 500 à 999 habitants,
Etablissements publics de 8 à 10 agents

489 €

Communes de 1000 à 1999 habitants,
Etablissements publics de 11 à 19 agents

697 €

Communes de 2000 à 3499 habitants,
Etablissements publics de 20 à 29 agents

898 €

Communes de 3500 à 4999 habitants,
Etablissements publics de 30 à 59 agents

1089 €

Communes de + de 5000 habitants
Etablissements publics de + de 60 agents

1645 €