Situation COVID 19 - Elections municipales, conseil municipal, et conseil communautaire


Le CONSIL met à la disposition de tous des informations ou des liens relatifs aux élections municipales, à la tenue de la première séance du conseil municipal, et aux conseils communautaires, dont le cadre juridique est impacté en raison de l'épidémie de COVID-19 :

  • Vendredi 27 mars 2020 :

- Récapitulatif sous forme de questions-réponses des Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020 en lien avec le conseil juridique non statutaire :
Voir la note

 

  • Lundi 23 mars 2020 :

- Note du CDG 47 relative à la loi Urgence Sanitaire –Volet électoral et fonctionnement :
Voir la note

 

  • Vendredi 20 mars 2020 :

- Article Mairie-Info :

https://www.maire-info.com/coronavirus/report-conseils-municipaux-epci-depot-listesce-que-contient-projet-loi-durgence-adopte-au-senat-article-24014

 

  • Jeudi 19 mars 2020 :

- URGENT - Report des réunions de conseils municipaux :

Edouard Philippe annonce le report des réunions de conseils municipaux pour élire les maires.
Ils devaient se tenir de vendredi à dimanche, afin de désigner maires et adjoints. Les équipes sortantes dans environ 30.000 communes concernées voient donc leur mandat prolongé jusqu’à mi-mai au moins.
A cette date, un rapport devra permettre d’indiquer « s’il est possible d’installer les conseils municipaux », au regard des conditions sanitaires, selon le Premier ministre.

 

- Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 :

http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html

 

  • Mercredi 18 mars 2020 :

- Municipales : des solutions inédites après la décision de reporter le second tour :
Le gouvernement doit présenter, ce mercredi 18 mars, en conseil des ministres, un projet de loi mettant en œuvre le report du second tour des élections municipales et prolongeant le mandat des conseillers municipaux dans les communes concernées. Les communes où les conseils municipaux sont complets depuis dimanche soir éliront leur maire en fin de semaine.  
Le report de l'organisation du second tour des élections municipales, pour cause de coronavirus, annoncé lundi soir par le président de la République, dessine un scénario inédit pour les quelque 35.000 conseils municipaux, dont certains seront provisoirement maintenus dans leur composition actuelle et d'autres renouvelés totalement dès la fin de la semaine.
Pour tirer les conséquences de la décision du chef de l'Etat, le gouvernement a examiné en conseil des ministres, le mardi 17 mars, un projet de décret abrogeant la convocation des électeurs pour le second tour des élections municipales et communautaires, qui était prévu pour dimanche.
La décision de retarder le deuxième tour de scrutin « concerne 3.253 communes dont le conseil municipal a été partiellement pourvu et 1.669 communes où aucun conseil municipal n’a été élu à l’issue du premier tour ».

Un projet de loi que l'exécutif doit examiner lors d'un nouveau conseil des ministres, ce mercredi 18 mars, permettra le report du second tour des municipales. Pour les 4.922 communes où un second tour est nécessaire – qui représentent un électeur inscrit sur trois –, le texte prévoira aussi la prolongation du mandat des conseillers municipaux actuels. Le projet de loi prévoira encore des modalités adaptées de financement des campagnes et de tenue des listes.
Le Sénat examinera le texte dès jeudi et l'Assemblée nationale s'en saisira dans la foulée. Dans les deux chambres, un dispositif spécial de vote sera instauré afin de limiter le nombre des parlementaires présents.
Les 30.125 communes où le premier tour a été conclusif pourront se réunir quant à elles, entre vendredi (au plus tôt) et dimanche prochains (au plus tard), pour élire le maire et les adjoints (article L.2121-7 du CGCT). Et ce malgré les mesures de confinement des Français qui sont entrées en vigueur ce mardi à 12h00. Toutefois, les élus devront respecter les gestes barrières pour ne pas s'exposer au risque du Covid-19 ou contaminer d'autres personnes.
Le ministre en charge des collectivités territoriales a aussi évoqué la tenue « obligatoire » de la séance à « huis clos », c'est-à-dire sans la présence du public. Dans une note sur le sujet qu'elle a mise en ligne ce mardi, l'Association des maires de France (AMF) affirme que l'option « peut être envisagée ». Mais sa mise en œuvre obéit à des règles strictes qu'il faut connaître. Ainsi, la demande « doit être faite par le maire ou au moins trois conseillers municipaux (en l’occurrence par trois conseillers municipaux dans l’attente de l’élection du Maire) ». Si ces conditions sont remplies, le vote à main levée a lieu « sans débat », dès le début de la séance, « à la majorité absolue des conseillers présents ou représentés ».
Sous réserve du respect des règles du quorum, la possibilité de donner pouvoir écrit à d’autres élus est également ouverte. Il est conseillé de limiter l'ordre du jour de la séance du conseil municipal au strict nécessaire. A savoir la détermination du nombre d’adjoints, l'élection du maire et des adjoints et la lecture de la charte de l’élu local.
Les élus doivent être convoqués selon les délais habituels (trois jours francs avant la séance). La convocation doit être adressée par voie dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, et contenir la mention spéciale de l’élection à laquelle il va être procédée (soit celle du maire et des adjoints). L’omission de cette mention est susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection à laquelle il a été procédé. Au vu des circonstances, on peut imaginer que la convocation ne soit pas aisée et que dans certains cas exceptionnels et en cas d’urgence seulement, le délai puisse être abrégé sans être inférieur à un jour franc. Cette urgence devra cependant être dûment justifiée et sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. L’AMF estime pour sa part qu’une telle urgence n’est pas actuellement justifiée. Attention toutefois : en cas de changement de salle et de transfert de la séance du conseil municipal dans une autre salle (de la mairie ou toute salle de la commune la mieux adaptée), la convocation doit nécessairement prévoir cette indication ainsi que le motif du changement. Si la convocation a déjà été adressée aux nouveaux conseillers, un complément d’information à celle-ci peut être rajouté avant nouvelle diffusion ou, tout au moins, prévoir une publicité à l’entrée de la salle habituelle indiquant la modification.
Pour l'installation du conseil communautaire ou métropolitain, qui doit avoir lieu au plus tard le quatrième vendredi après le deuxième tour des municipales, le projet de loi qui sera présenté ce mercredi prévoira là encore des dispositions spéciales. Dans une même intercommunalité, les élus qui ont été désignés à l’issue du premier tour coexisteront avec les élus dont le mandat a été prolongé. Il sera procédé à l’élection d’un président, dont le mandat sera limité, jusqu’à ce que le renouvellement général des élus ait pu intervenir. Une fois les élections achevées, un nouvel exécutif sera élu.
De façon générale, le décret et le projet de loi en attente ainsi que tout autre texte réglementaire sont susceptibles d’apporter précisions et modifications sur l’ensemble de ces dispositions.
Ainsi, la circulaire sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants, signée ce jour par J. Gourault et S. Lecornu, règle plusieurs problèmes en suspens :
•    Déplacement des conseillers municipaux autorisé sur attestation de déplacement dérogatoire pour déplacement professionnel insusceptible d’être différé
•    Réunion sans public sauf le cas échéant personnels municipaux et journalistes. Organisation à huis clos possible en sus.
•    Restrictions sanitaire justifiant si nécessaire un changement de lieu
•    Ordre du jour restreint au strict nécessaire
Cette circulaire est disponible en cliquant ici.

 

- Lien Mairie-Info :

https://www.maire-info.com/coronavirus/conseils-communautaires-provisoires--ce-que-prevoit-pour-instant-gouvernement-article-24003

 

- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/INTA2007860D/jo/texte

 

 

  • Mardi 17 mars 2020 :

- Lien AMF :

https://www.amf.asso.fr/documents-reunion-dinstallation-du-conseil-municipal-laune-circonstances-exceptionnelles-decoulant-lepidemie-covid-19/39955

 

- Lien Mairie Info :

https://www.maire-info.com/coronavirus/report-du-second-tour-election-maires-cette-semaine-intercommunalites-ce-quil-faut-savoir-article-23997

 

- Lien Localtis :

https://www.banquedesterritoires.fr/vers-un-scenario-inedit-apres-la-decision-de-reporter-le-second-tour