MAG CONSIL 47 : Le numéro du mois de Mai est en ligne !


Consultez le sommaire de ce numéro :

DOSSIER : La visite sur site dans le cadre des marchés publics

Thème : Pouvoir donné à un élu conseiller communautaire : comprendre la notion d’intérêt à une affaire pour éviter tout conflit d’intérêt.

Focus : Une collectivité peut-elle notifier un congé pour vendre à un locataire bénéficiant d’un bail d’habitation au sein d’un logement lui appartenant ?