MAG CONSIL 47 : Le numéro du mois d'Avril est en ligne !

Consultez le sommaire de ce numéro :   DOSSIER SPECIAL SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE : L'extension / l'élargissement de l'assiette ou de l'emprise d'une voie communale à des fins d'intérêt public - outils et conseils permettant de bien appréhender la démarche, l'objet et la portée d'une procédure relativement méconnue.